Site officiel d'information sur les Règlements

Actions collectives canadiennes sur les condensateurs à film

                    

Avez-vous acheté des condensateurs à film ou des produits contenant des condensateurs à film, tels un téléphone intelligent ou un téléviseur, entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2014 (la « Période visée par les actions collectives »)? Si c’est le cas, vos droits pourraient être affectés. 

DES ACTIONS COLLECTIVES SONT EN COURS PARTOUT AU CANADA ALLÉGUANT DES SURCHARGES DE PRIX POUR DES CONDENSATEURS À FILM OU POUR DES PRODUITS CONTENANT DES CONDENSATEURS À FILM ACHETÉS PENDANT CETTE PÉRIODE (les « Actions collectives sur les condensateurs à film »).

EST-CE-QUE JE SUIS UN MEMBRE DU GROUPE?

Si vous êtes un résident canadien et que vous avez acheté des condensateurs à film ou des produits contenant des condensateurs à film durant la Période visée par les actions collectives, vous êtes un membre du groupe visé par le règlement (« Membres du groupe de règlement film ») dans l'une des Actions collectives sur les condensateurs à film menées conjointement au Canada.

LES ENTENTES DE RÈGLEMENTS

Des ententes de règlement ont été conclues avec : Nippon Chemi-Con et United Chemi-Con, Inc. (collectivement « NCC/UCC »); KEMET Corporation et KEMET Electronics Corporation (collectivement «KEMET»); Nichicon Corporation et Nichicon (America) Corporation (collectivement «Nichicon») et ROHM Co., Ltd. et ROHM Semiconductor U.S.A., LLC (f/k/a ROHM Electronics U.S.A., LLC) (collectivement «ROHM»).

NCC/UCC, KEMET et Nichicon ont convenu de verser respectivement 400 000 $ CDN, 325 000 $ CDN et 350 000 $ CDN, pour une valeur totale de 1 075 000 $ CDN au profit des Membres du groupe de règlement film. ROHM affirment et les demanderesses ont accepté que ROHM n'a pas fabriqué ou vendu de condensateurs à film pendant la Période visée par les Actions collectives. Par conséquent, un désistement de l’Action collective sur les condensateurs à film sera fourni à l’encontre de ROHM.

NCC/UCC, ROHM, KEMET, Nichicon et une autre défenderesse Fujitsu ont en outre accepté de verser respectivement 20 900 000 $ CDN, 450 000 $ CDN, 6 200 000 $ CDN, 14 150 000 $ CDN et 465 000 CDN, pour une valeur totale de 42 165 000 $ CDN au profit des membres du groupe dans le cadre d’actions collectives distinctes sur les condensateurs électrolytiques (les « Membres du groupe de règlement électrolytique » et les «Actions Électrolytique »).

De plus, NCC/UCC, KEMET et Nichicon ont convenu de coopérer avec les demanderesses dans le cadre de la poursuite contre les défenderesses n’ayant pas réglé dans les Actions Collectives. En échange, ils obtiendront une quittance complète des réclamations contre elle en lien avec les Actions Collectives.

QUE DOIS-JE FAIRE MAINTENANT?

L’argent des ententes de règlements ne sera pas distribué à ce moment, car le dossier est toujours en cours.

Le Tribunal doit maintenant déterminer si les ententes de règlements sont équitables, raisonnables et dans le meilleur intérêt des Membres du groupe de règlement film.

Les demandes distinctes visant à approuver les ententes de règlements sera entendue à:

●  la Cour supérieure de l’Ontario, le 28 septembre 2023 à 2:00 (règlements ROHM, KEMET et Nichicon) et le 23 octobre 2023 à 9 :30 (règlement NCC/UCC), virtuellement par vidéoconférence.

Si vous croyez être Membres du groupe de règlement film et vous souhaitez participer aux audience(s) sur l’approbation des ententes de règlement dans votre juridiction, veuillez contacter les avocats qui travaillent sur les Actions Collectives pour obtenir les instructions afin de joindre l’audition.

Si vous ne souhaitez pas vous opposer aux ententes de règlements, vous n’avez rien à faire pour le moment.

Si vous voulez soumettre des observations ou vous objecter aux ententes de règlements, un document écrit doit être envoyé à l’un des cabinets d’avocats identifiés ici, au plus tard le 22 septembre 2023 pour les règlements ROHM, KEMET et Nichicon et au plus tard le 22 octobre 2023 pour le règlement NCC/UCC.

LE STATUT DES ACTIONS COLLECTIVES

Des règlements ont déjà été conclus avec les Défenderesses :

●  Panasonic Corporation, Panasonic Corporation of North America, Panasonic Canada Inc., et Sanyo Electric Co., Ltd. («collectivement Panasonic»);

●  Nitsuko Corporation («Nitsuko»);

●  Okaya Electric Industries Co., Ltd., et Okaya Electric America, Inc. (collectivement «Okaya»);

●  ELNA Co., Ltd. et ELNA America Inc. («collectivement ELNA»); et

●  Holy Stone Enterprise Co., Ltd., Vishay Polytech Co., Ltd. f/k/a Holy Stone Polytech Co., Ltd., Milestone Global Technology, Inc. d/b/a Holy Stone International, Holy Stone Holdings Co., Ltd., et Vishay Intertechnology, Inc., (collectivement «Holy Stone»).

Panasonic, Nitsuko, Okaya, ELNA et Holy Stone ont convenu de verser respectivement 1 350 000 $ CDN, 190 000 $ USD, 460 000 $ CDN, 25 000 $ CDN, et 10 000 $ CDN au profit des Membres du groupe de règlement film, et ils ont fourni une coopération aux Demandeurs dans la poursuite de leurs réclamations contre les autres Défenderesses qui n’ont pas réglé. L'argent des règlements avec Panasonic, Nitsuko, Okaya, ELNA et Holy Stone est détenu dans un compte en fiducie portant intérêt au profit des Membres du groupe de règlement film.

QU’EN EST-IL DES ACTIONS COLLECTIVES SUR LES CONDENSATEURS « ÉLECTROLYTIQUES » EN COURS AU CANADA?

Les avocats représentant les Membres du groupe de règlement film dans les Actions collectives sur les condensateurs à film représentent aussi les Membres du groupe de règlement électrolytique dans les Actions Électrolytique en cours au Canada.

Les condensateurs électrolytiques et à film sont tous deux utilisés dans les circuits électriques afin de stocker une charge. Ils sont utilisés dans des types similaires d’appareils électroniques, mais sont fabriqués à partir de matériaux différents, et dans certains cas par des fabricants différents.

Si vous êtes un acheteur d’appareils électroniques, vous pouvez être un membre du groupe dans les deux actions, et vous devriez vous tenir informé des mises à jour importantes dans les deux actions. Pour de plus amples renseignements au sujet des Actions Électrolytique, cliquez ici.

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