Site officiel d'information sur les Règlements

Actions collectives canadiennes sur les condensateurs à film

                    

Avez-vous acheté des condensateurs à film ou des produits contenant des condensateurs à film, tels un téléphone intelligent ou un téléviseur, entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2014 (la « Période visée par les actions collectives »)? Si c’est le cas, vos droits pourraient être affectés. 

DES ACTIONS COLLECTIVES SONT EN COURS PARTOUT AU CANADA ALLÉGUANT DES SURCHARGES DE PRIX POUR DES CONDENSATEURS À FILM OU POUR DES PRODUITS CONTENANT DES CONDENSATEURS À FILM ACHETÉS PENDANT CETTE PÉRIODE (les « Actions collectives sur les condensateurs à film »).

EST-CE-QUE JE SUIS UN MEMBRE DU GROUPE?

Si vous êtes un résident canadien et que vous avez acheté des condensateurs à film ou des produits contenant des condensateurs à film durant la Période visée par les actions collectives, vous êtes un membre du groupe visé par le règlement (« Membres du groupe de règlement film ») dans l'une des Actions collectives sur les condensateurs à film menées conjointement au Canada.

ENTENTES DE RÈGLEMENTS AVEC MATSUO, SHIZUKI ET RUBYCON

Le plus récentes ententes de règlements ont été conclues avec Matsuo Electric Co., Ltd. (« Matsuo »), Shizuki Electric Co., Ltd. et American Shizuki Corporation (“Shizuki”) et Rubycon Corporation et Rubycon America Inc. (« Rubycon ») dans les Actions collectives sur les condensateurs à film.

Matsuo, Shizuki et Rubycon ont convenu de verser respectivement 25 000$, 225 000$ et 200 000$ au bénéfice des Membres du groupe de règlement film.

De plus, Matsuo, Shizuki et Rubycon ont convenu de coopérer avec les demanderesses dans le cadre de la poursuite des Actions Collectives contre les défenderesses n’ayant pas réglé. En échange, elles ont été fournies une quittance complète des réclamations contre elles en lien avec les Actions Collectives. Les Ententes de règlement ne constituent pas une reconnaissance de responsabilité ou de faute, mais un compromis sur des réclamations contestées.

Les Tribunaux ont approuvé les ententes de règlements avec Matsuo, Shizuki et Rubycon et les honoraires d’avocat le 6 août 2025 et le 8 septembre 2025. Une copie des ordonnances du tribunal sont disponible ici.

QUE DOIS-JE FAIRE MAINTENANT?

Vous n’avez rien à faire pour le moment. Les Tribunaux ont approuvé les ententes de règlements avec Matsuo, Shizuki et Rubycon et ont déterminé qu’elles sont équitables, raisonnables et dans le meilleur intérêt des Membres du groupe de règlement film.

L’argent des ententes de règlements sont détenus dans une compte en fidéicommis portant intérêt et ne sera pas distribué à ce moment, car le dossier est toujours en cours contre les défenderesses n’ayant pas réglé.

LE STATUT DES ACTIONS COLLECTIVES
Ententes de règlement précédentes
En plus des ententes de règlements avec Matsuo, Shizuki et Rubycon, de précédentes ententes ont aussi été conclues et approuvées par la Cour avec les défenderesses suivantes :

Nippon Chemi-Con et United Chemi-Con, Inc. (collectivement «NCC/UCC»)	400 000$ CAD
KEMET Corporation et KEMET Electronics Corporation (collectivement «KEMET»)	325 000$ CAD
Nichicon Corporation et Nichicon (America) Corporation (collectivement «Nichicon»)	350 000$ CAD
ROHM Co., Ltd. et ROHM Semiconductor U.S.A., LLC (f/k/a ROHM Electronics U.S.A., LLC) (collectivement «ROHM»)	L’action sur les condensateurs à film a été rejetée contre ROHM.
Panasonic Corporation, Panasonic Corporation of North America, Panasonic Canada Inc. et Sanyo Electric Co., Ltd. (collectivement «Panasonic»)	1 350 000$ CAD
Nitsuko Electronics Corporation (« Nitsuko»)	190 000$ USD
Okaya Electric Industries Co., Ltd. et Okaya Electric America, Inc. (collectivement «Okaya»)	460 000$ CAD
ELNA Co. Ltd. et ELNA America Inc. (collectivement «ELNA»)	25 000$ CAD
Holy Stone Enterprise Co., Ltd., Vishay Polytech Co., Ltd. f/k/a Holy Stone Polytech Co., Ltd., Milestone Global Technology, Inc. d/b/a Holy Stone International, Holy Stone Holdings Co., Ltd. et Vishay Intertechnology, Inc. (collectivement «Holy Stone»)	10 000$ CAD

L'argent des règlements recouvré à ce jour est détenu dans un compte en fiducie portant intérêt au profit des Membres du groupe de règlement film.

Au surplus, toutes les défenderesses qui ont réglé précédemment et qui sont énumérées dans le tableau ci-dessus ont fourni une coopération aux Demandeurs dans la poursuite de leurs réclamations contre les autres Défenderesses qui n’ont pas réglé. En échange, elles ont reçu une quittance complète et finale des réclamations déposées contre elles dans le cadre des Actions Collectives à Film. Les Ententes de règlement, qui ont été négociées séparément pendant plusieurs mois, ne constituent pas une reconnaissance de responsabilité ou de faute, mais représentent un compromis sur des réclamations contestées.

QU’EN EST-IL DES ACTIONS COLLECTIVES SUR LES CONDENSATEURS « ÉLECTROLYTIQUES » EN COURS AU CANADA?

Les avocats représentant les Membres du groupe de règlement film dans les Actions collectives sur les condensateurs à film représentent aussi les Membres du groupe de règlement électrolytique dans les Actions Électrolytique en cours au Canada.

Les condensateurs à film et électrolytiques sont tous deux utilisés dans les circuits électriques afin de stocker une charge. Ils sont utilisés dans des types similaires d’appareils électroniques, mais sont fabriqués à partir de matériaux différents, et dans certains cas par des fabricants différents.

Si vous êtes un acheteur d’appareils électroniques, vous pouvez être un membre du groupe dans les deux actions et vous devriez vous tenir informé des mises à jour importantes dans les deux actions. Pour de plus amples renseignements au sujet des Actions Électrolytique, cliquez ici.

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